Conditions générales de vente [CGV] :

 

Article 1 

Ce contrat de location saisonnière est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en gîtes. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Nous nous engageons à assurer personnellement l'accueil des hôtes avec toute les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la découverte de la région.

 

Article 2 - Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux. 

Article 3 - Conclusion du contrat 

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum de deux nuitées et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le contrat de réservation. Un exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. Les hôtes ne bénéficient pas du délai de rétractation, conformément à l’article L121-2-4 de code de la consommation.Ce contrat n'est pas cessible, même partiellement, sauf accord tacite du propriétaire.

 

Article 4 - Annulation par le client 

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit.
a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. 

 

Article 5 - Annulation par le propriétaire 

Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le client.
Celui-ci sera remboursé immédiatement des sommes versées. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, voire durant le séjour, le client est remboursé de son acompte et se réserve le droit de réclamer une indemnité à concurrence du solde du prix de l’hébergement.

 

Article 6 - Arrivée et Départ 

Le client doit se présenter le jour précisé à partir de 17h. En cas d'arrivée après 19h, le client doit prévenir le propriétaire de son arrivée retardée. Aucune arrivée ne sera acceptée après 21h, sauf accord préalable du propriétaire. En cas d’arrivée prématurée, le client doit prévenir le propriétaire et s'assurer de sa présence et de sa disponibilité.
La restitution de l'hébergement par le client doit se faire au plus tard à 11h. Toute restitution postérieure à cet horaire pourra entraîner le paiement d’une nuitée supplémentaire, sans compter le préjudice occasionné par les occupants qui lui succèdent. 

 

Article 7 - Règlement du solde 

Le solde est à régler à l'entrée dans l'hébergement. Les consommations, charges et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire. 

 

Article 8 - Taxe de séjour 

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. 

 

Article 9 - Utilisation des lieux 

 Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination, en respectant notamment un certain art de vivre. Il s'engage à rendre l'hébergement et les lieux qui lui sont accessibles en bon état, et à déclarer tout dommage ou dégradation relevant de sa responsabilité et à en assurer la prise en charge financière. A l'arrivée dans l'hébergement, un dépôt de garantie est versé par le client, celui-ci sera restitué après la sortie, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations sont constatées. L'hébergement est non fumeur dans toutes ses pièces. 

Le client s’engage à n’utiliser le réseau wifi que pour un usage de recherche personnelle, boîte mail, réseaux sociaux ou autres sites légaux.

 

Article 10 - Capacité 

Le présent contrat est établi pour deux personnes au maximum. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. 

 

Article 11 - Sécurité

Le client préservera la confidentialité des éléments qui lui seront confiés, notamment en ce qui concerne la sécurité alarme de la maison et des clés. En cas de perte ou de vol de celles-ci, le client prendra à sa charge les frais occasionnés pour leur remplacement. Le client est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour les risques de tous dommages survenant de son fait.

 

Article 12 - Animaux 

Le client ne peut pas séjourner avec un animal domestique qui l'accompagnerait. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Si cela entraîne le départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Le propriétaire peut en outre réclamer le solde du séjour au client.

 

Article 13 - Litiges

Toute réclamation sur l’état des lieux constatée à l’arrivée ou durant le séjour doit être immédiatement soumise au propriétaire qui s’efforcera de résoudre le problème ou de favoriser un accord amiable.

Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.

Hameau de Chanat 24370 Prats de Carlux . Latitude : 44.909463 Longitude : -1.320922 Altitude : 175 mètres

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